Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales., n° 2701-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 mai 2026)
I. – Au début de l'alinéa 1, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Les V à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 du code du travail.