- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, n° 2707
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'éducation
Arnaud Saint-Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa unique de l’article L. 332‑3, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette période d’observation en milieu professionnel ne peut être rendue obligatoire par l’établissement d’enseignement scolaire pour les élèves des collèges. Le fait de ne pas réaliser de période d’observation est sans incidence sur la scolarité et les modalités d’obtention du diplôme. » ;
2° L’article L. 333‑3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 333‑3. – En classe de seconde générale et technologique, les élèves ne peuvent accomplir de séquence d’observation en milieu professionnel. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le stage obligatoire en classe de seconde et rendre facultatif le stage en classe de troisième.
En 2025, 5 mineurs sont morts lors d’une immersion en entreprise, dans le cadre d’un stage ou d’un contrat d’apprentissage. Ils avaient entre 15 et 17 ans. En 2022, un enfant de 14 ans, collégien et élève en classe de troisième, est mort lors d’un stage en entreprise.
Ces enfants sont morts de la négligence d’employeurs qui n’ont pas assuré leur sécurité au travail, par des mesures de précaution et un encadrement adapté.
Ils sont aussi décédés parce que des politiques irresponsables ont tout fait pour mettre les jeunes au service des entreprises, de plus en plus tôt.
La responsabilité du Parti socialiste, par la politique menée au service du MEDEF lors du mandat de François Hollande, est écrasante. C’est François Rebsamen, ministre de Manuel Valls, qui a signé deux décrets visant à faciliter l’affectation de mineurs à des travaux réglementés et dangereux.
Celle de la macronie l’est tout autant. Gabriel Attal créait en 2024 le stage d’observation obligatoire ou « séquence d’observation en milieu professionnel » en classe de seconde, par lequel des dizaines de milliers d’enfants sont envoyés en entreprise chaque année.
Cette politique relève d’une mise en danger de la vie de ces jeunes.
En premier lieu parce que l’Éducation nationale n’a pas les moyens de s’assurer que ces stages sont effectivement des stages d’observation. L’Inspection du travail, objet d’un sabotage en règle depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, ne peut contrôler conditions d’accueil, la réalité d’un encadrement de qualité, le respect des obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail, pour tous les enfants mis en situation professionnelle.
Ensuite parce que la surexposition des jeunes au danger est largement connue. La France est le pays qui compte le plus de morts liées au travail : près de 1300 en 2023, sans même compter les morts du secteur agricole. Les jeunes sont les plus exposés au danger avec 140 personnes de moins de 25 ans décédées au travail entre 2020 et 2024. Ce sont 59 % des accidents du travail touchant les moins de 25 ans qui interviennent dans l’année qui suit la découverte d’un poste de travail.
Les stagiaires et apprentis sont délibérément affectés à des tâches dangereuses par les entreprises qui les accueillent, comme le rappellent la CGT, FSU et Solidaires : « Les apprenti·es et les stagiaires sont surexposé·es aux produits CMR (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques). Les activités confiées, comme le nettoyage de zones empoussiérées en menuiserie, les colorations en coiffure ou le dégraissage de pièces en mécanique, sont très souvent à risques ».
Ces jeunes ne peuvent pas être culpabilisés ou considérés comme responsables lorsqu’ils sont mis en danger parce qu’ils n’osent pas s’opposer aux consignes qui leur sont données par des adultes lorsqu’ils sont encore des enfants. Ils ne sont pas en position de connaître précisément leurs droits et les conduites à adopter à un jeune âge. Ils le sont encore moins s’agissant de faire respecter ces droits face à des patrons délinquants et/ou négligents.
Le Gouvernement souhaite mettre à disposition du patronat une main d’œuvre jeune, peu chère sinon gratuite, aisément malléable. Au mépris des droits des enfants, y compris de leur droit à la vie.
La France insoumise défend le retour à une politique de protection par l’interdiction préalable, de manière à prolonger la santé et l’intégrité des élèves.
Pour toutes ces raisons, les députées et députés du groupe parlementaire proposent de supprimer le stage obligatoire en classe de seconde et de rendre facultatif le stage d’observation en classe de troisième, tout en garantissant que ne pas réaliser ce stage est sans incidence sur la scolarité des collégiens.