- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, n° 2708
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au V de l’article 442‑2, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d’urgence absolue pour la sécurité des élèves, d’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République, ou en cas ».
Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite faire correspondre pour les établissements privés sous contrat et hors contrat les cas permettant de prononcer la fermeture sans mise en demeure préalable.
En effet la rédaction actuelle de l’article 442‑2 du code de l’éducation qui concerne les établissements privés hors contrat ne prévoit que le cas de refus des contrôles ou d’obstacles mis à ceux-ci pour prononcer la fermeture sans mise en demeure préalable, tandis que la proposition de loi vient de manière bienvenue créer pour les établissements privés sous contrat un cas d’urgence absolue pour la sécurité des élèves, d’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République.