- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, n° 2708
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :
« académique »
le mot :
« départemental ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 13, 16, 24, 29, 34 et 44.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« académie »
le mot :
« département ».
Le présent amendement propose de situer cette instance au niveau départemental plutôt qu’académique.
Le département constitue l’échelon de proximité le plus pertinent pour exercer un contrôle effectif des établissements d’enseignement privé.
C’est en effet le préfet du département qui autorise en tant que représentant de l’État la mise en contrat d’association des établissements de l’enseignement privé.