- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, n° 2708
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de formation »
les mots :
« ou de toute association ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le contrôle d’honorabilité prévu par ce texte à tout établissement, pas uniquement de formation, ainsi que toute association, accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci.
Le contrôle prévu par l’article 4 est en effet bienvenue. Il ne doit pas s’arrêter aux établissements scolaires ou de formation mais bien à tout établissement public ou privé et à toute association en lien avec les enfants. Il s’agit ainsi de comprendre les MJC, les ludothèques, les conservatoires, les associations sportives et culturelles proposant des activités aux enfants etc.