- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante, n° 2710
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux objectifs assignés au service de l’enseignement supérieur afin de contribuer à la réussite de tous les étudiants à la réduction des inégalités sociales ou culturelles, à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce rapport analyse la viabilité et la cohérence du système des bourses étudiantes dans l’enseignement supérieur vis-à-vis de ses objectifs fixés par l’État.
Cet amendement d’appel vise à interpeller l’État sur ses manquements vis-à-vis de ses promesses d’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire.
Dans un rapport d’information paru en octobre 2025, la députée Soumya Bourouaha soulignait l’urgence d’une réforme profonde des bourses étudiantes.
Alors que la précarité étudiante ne cesse de s’aggraver en France, le nombre de ceux qui bénéficient d’une aide financière de la part de l’État n’a jamais été aussi faible.
Au cours de l’année 2024‑2025, sur 3 millions d’étudiants, 660 000 ont perçu une bourse, soit 17 000 de moins que l’année précédente selon une note flash du service statistique du ministère parue le 25 septembre. Pour la première fois en six ans, les montants des bourses n’ont pas été augmentés à la rentrée 2024. Les étudiants en France sont dans une situation de précarité touchant tous les domaines : logement, alimentation, niveau de vie, santé.
Face à la gravité de la situation, alors que le nombre d’étudiants boursiers diminue et que la précarité augmente, il est urgent que l’État agisse en menant une réelle politique nationale de la vie étudiante, en réformant le système des bourses étudiantes, actuellement à bout de souffle.