- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante, n° 2710
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de la présente aide est ouvert à toute personne physique constituant un foyer fiscal distinct, au sens de l’article 6 du codé général des impôts, dès lors qu’il satisfait les conditions prévues à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Cet amendement propose d’individualiser le calcul des bourses sur la situation de l’étudiant et non sur son foyer de rattachement.
L’attribution d’une bourse est appréciée au regard des ressources du ou des parents ayant la charge de l’étudiant. Le droit à bourse de l’étudiant est donc évalué en fonction d’un plafond de ressources et des charges du foyer fiscal dont il dépend, donc modulable. Cependant, cette situation pénalise fortement les étudiants en rupture familiale. Ainsi, cet amendement remet sur un pied d’égalité tous les étudiants.
Cela ne modifiera pas le montant maximal des bourses mais ferait entrer de nombreux étudiants dans le système de bourses, qui n’y avait pour le moment pas accès et permettrait à de nombreux étudiants de progresser dans les échelons de bourses.