- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés, n° 2728
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
La présente proposition de loi vise à sécuriser juridiquement les projets industriels de production d’engrais azotés en les présumant répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Elle répond à une urgence réelle : la dépendance française aux importations, aggravée par les crises géopolitiques récentes, fragilise structurellement notre agriculture.
Toutefois, le 3° de l’article unique conditionne cette présomption à des critères de performance environnementale, énergétique et climatique définis par décret en Conseil d’État. Cette délégation transfère à l’administration le pouvoir de fixer des seuils qui peuvent, en pratique, rendre la présomption inapplicable. Un décret trop contraignant vide le dispositif de sa substance sans que le Parlement puisse intervenir.
Confier à un décret en Conseil d’État la définition des critères environnementaux, c’est soumettre la souveraineté agricole française à l’appréciation d’une administration dont les arbitrages ne sont pas toujours favorables à la production.
Le présent amendement remplace la délégation ouverte par un critère inscrit dans la loi : les projets doivent émettre moins qu’un procédé de référence défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, apprécié sur l’ensemble du cycle de vie du procédé. Ce critère est objectif et favorable aux filières innovantes — hydrogène bas carbone, biogaz, capture carbone — que ce texte entend précisément soutenir. Il confie les modalités de calcul au ministre chargé de l’agriculture, dont la compétence est directement alignée sur l’objectif de souveraineté alimentaire poursuivi par ce texte.