Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 29 juin 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose de permettre des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Si le texte vise le projet spécifique de l’étoile ferroviaire lyonnaise et son raccordement à Saint-Fons à l’Est de l’agglomération lyonnaise, il ouvre possiblement la voie à la multiplication des dérogations au risque de porter atteinte à l’efficacité des PPRT. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence la suppression de cet article.