- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des garanties commerciales portant sur les batteries de traction des véhicules électriques commercialisés sur le territoire national disposant d’une fonctionnalité de restitution d’énergie vers le réseau électrique ou vers l’installation électrique du lieu de stationnement, ainsi que sur les conditions contractuelles subordonnant l’accès des consommateurs à cette fonctionnalité.
Ce rapport recense notamment les conditions techniques, commerciales ou géographiques auxquelles les constructeurs ou importateurs subordonnent l’utilisation de ces fonctionnalités, ainsi que les éventuelles restrictions relatives aux équipements de recharge, aux fournisseurs d’électricité ou aux services numériques associés.
Il identifie les obstacles susceptibles de limiter le développement de ces fonctionnalités et formule, le cas échéant, des propositions visant à favoriser leur déploiement.
Il évalue également le potentiel de stockage et de flexibilité que représentent les batteries des véhicules électriques en circulation en France pour le système électrique national. »
L’article 2 du présent projet de loi prévoit une prise en charge publique pouvant atteindre 75% des couts de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules. Si l’État engage ainsi des fonds publics pour accélérer le déploiement de ces infrastructures et de la technologie bidirectionnelle dite Vehicle-to-Grid et Vehicle-to-Home, aucune donnée publique consolidée n’existe à ce jour sur les conditions dans lesquelles les constructeurs garantissent la batterie en usage bidirectionnel, ni sur les conditions d’accès des consommateurs à cette fonctionnalité.
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport dans un délai de six mois, afin de disposer d’une cartographie complète et opposable des garanties commerciales batterie proposées par les constructeurs présents sur le marché français, ainsi que des conditions techniques, contractuelles, géographiques ou commerciales auxquelles ces constructeurs subordonnent l’accès effectif à la fonctionnalité bidirectionnelle.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité directe des articles 2 et 2 bis du présent projet de loi. Il permettra au législateur de disposer des éléments factuels nécessaires pour apprécier l’effectivité des dispositifs adoptés et, le cas échéant, d’envisager des mesures complémentaires de protection des consommateurs.
Tel est l’objet de cet amendement.