- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« recharge »
insérer les mots :
« notamment des dispositifs destinés à prévenir les actes de dégradation, de vandalisme ou de vol, ».
Le présent amendement vise à permettre que les dispositifs de sécurisation des infrastructures de recharge soient pris en compte parmi les critères retenus pour fixer le niveau de prise en charge des coûts de raccordement.
Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont de plus en plus exposées aux actes de vandalisme et aux vols, en particulier des câbles de recharge contenant du cuivre. Dans la métropole de Lille, près d’une centaine de câbles de bornes de recharge ont ainsi été sectionnés en l’espace de six mois. Le remplacement d’un seul câble représente un coût pouvant atteindre 2 000 euros pour l’exploitant, tandis que la valeur du cuivre dérobé demeure très inférieure aux dommages occasionnés.
Au-delà du coût des réparations, ces dégradations entraînent des indisponibilités parfois prolongées des bornes et dégradent la qualité du service rendu aux usagers. Elles contribuent également à diminuer la disponibilité du réseau de recharge, alors que celui-ci constitue un élément essentiel de l’acceptabilité et du développement de la mobilité électrique. Plusieurs analyses estiment par ailleurs que près de 20 % des bornes publiques connaissent des problèmes de disponibilité technique, les actes de vandalisme et les vols de matériaux contribuant désormais de manière croissante à cette situation.
Dans ce contexte, il apparaît pertinent que l’arrêté fixant le niveau de soutien public puisse tenir compte des dispositifs destinés à prévenir ces actes de malveillance, afin de favoriser le déploiement d’infrastructures plus résilientes et de préserver la disponibilité des bornes financées, en tout ou partie, par des fonds publics.
Le présent amendement ne crée aucune obligation nouvelle à la charge des exploitants. Il permet simplement d’intégrer la sécurisation des infrastructures parmi les critères pouvant être pris en considération pour déterminer le niveau de prise en charge des coûts de raccordement.