- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce travail de concertation s’appuie sur une évaluation de la répartition des coûts d’entretien du réseau autoroutier, des marges dégagées par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ainsi que des sommes reversées à l’État au titre de l’exploitation de ce réseau. »
Alors que les concessions autoroutières vont arriver à échéance entre 2031 et 2036, la question de leur avenir s’avère majeure, étant donné le caractère stratégique des infrastructures de transports autoroutier, et l'importance des enjeux d'entretien, de modernisation, et d'adaptation au dérèglement climatique ainsi qu'à l'évolution des habitudes et besoins en matière de mobilité.
Le présent amendement vise à garantir que le travail de concertation prévu en matière de concessions autoroutières repose sur une analyse objective et documentée de l’équilibre économique du modèle autoroutier concédé, à travers la répartition des coûts d’entretien du réseau, de la rentabilité des sociétés concessionnaires ainsi que des sommes reversées à l’État.
Une telle évaluation permettra d’éclairer les travaux de concertation par des données transparentes et partagées, de mieux apprécier la répartition de la valeur créée par l’exploitation des autoroutes et d’identifier, le cas échéant, les leviers susceptibles d’améliorer l’efficience économique du système au bénéfice des usagers et des finances publiques.
Cet amendement poursuit ainsi un objectif de transparence, de bonne information du débat public et d’aide à la décision des pouvoirs publics.