- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code pénal
Le II de l’article L. 529‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contraventions constatées à la suite de l’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour le conducteur d’avoir fait usage de l’une des modalités de paiement mises à sa disposition avant et après le trajet concerné, la transaction est réalisée :
« 1° Par le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé ;
« 2° Par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire minorée et de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans un délai inférieur ou égal à un mois à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés ajoute un nouveau mécanisme de régularisation préalable propre au péage flux libre pour donner un délai supplémentaire de paiement à l’usager.
Il est proposé qu’avant tout avis de paiement comportant l’indemnité forfaitaire, l’exploitant adresse au titulaire du certificat d’immatriculation un avis préalable l’invitant à régler le seul montant du péage en ouvrant un délai de quinze jours. L’avis de paiement (avec indemnité minorée) ne pourrait être émis qu’à l’expiration de ce délai, en cas de péage demeuré impayé.
Pour rappel, aujourd’hui, le trajet doit être réglé dans les 72 heures et, à défaut, un avis de paiement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, incluant le péage et une indemnité forfaitaire de 90 euros, réduite à 10 euros si le paiement intervient sous 15 jours. Pour ne pas pénaliser les usagers et compte tenu des délais particulièrement courts permettant de s’acquitter de ce nouveau type de péage, une étape supplémentaire, à indemnité forfaitaire nulle, est proposée.