- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2036 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
| 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 | 2034 | 2035 |
| 1% | 2% | 4% | 6% | 10% | 15% | 20% | 25% | 30% |
».
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à accélérer la trajectoire de décarbonation des prestations de transport routier de marchandises en fixant l’échéance finale à 2035 au lieu de 2036.
D’une part, il rétablit le taux d’incorporation initial de 1 % dès 2027 initialement prévu dans le projet de loi déposé par le Gouvernement puis abaissé lors de son examen au Sénat à 0,5 %, afin de donner une impulsion forte et immédiate au marché. Cette impulsion est d’ailleurs grandement renforcée depuis la revalorisation des certificats d’économies d’énergies annoncée dans le plan d’électrification du Gouvernement et entrée en vigueur depuis le 1er juin.
D’autre part, cet amendement aligne la fin de cette trajectoire transitoire sur l’année 2035, date clé de la réglementation européenne pour la fin de vente des véhicules thermiques.
Enfin, la version du texte issu du Sénat a permis d’étendre l’obligation de recourir à des véhicules à émission nulle, initialement réservée au poids lourds, aux VUL. Cette initiative, qui va dans le bon sens, rend d’autant plus nécessaire le maintien de la trajectoire initiale proposée par le Gouvernement dans la mesure où les VUL s’électrifient plus rapidement que les poids lourds (8,45 % de parts de marché pour les VUL au 1er trimestre 2026 contre 2 % pour les poids lourds.)
Ainsi, si l’électrification des poids lourds se fait moins rapidement qu’espérée, l’intégration des VUL permet aux entreprises de remplir les objectifs de verdissement de leur prestation de transport plus rapidement.
La trajectoire proposée et adoptée au Sénat ne fait pas de sens. Il convient alors de revenir à la trajectoire initiale ambitieuse du Gouvernement.