- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la transparence et à l'efficacité de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Ce rapport explore notamment la pertinence d'instaurer l'obligation pour l'AFITF de rendre compte devant la commission compétente du Parlement de ses décisions en matière de financement des infrastructures.
Cet amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au gouvernement un rapport relatif à la transparence et au contrôle des décisions de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Les critiques récentes de l'AFITF ont mis en avant un besoin de transparence dans les décisions liées au financement de grands projets d'infrastructures de transport. Dans l'esprit de l'article 1 du projet de loi-cadre, il paraît essentiel de poser la question d'un contrôle public de ces décisions d'investissement, qui doivent découler d'un travail de priorisation, notamment par le biais d'une reddition de comptes devant le parlement.