Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793)., n° 2761-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mai 2026)
À l’alinéa 7, après le mot :
« entraînant »,
insérer les mots :
« la libération ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.