Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793)., n° 2761-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et 2° »
les mots :
« , 2° et 3° ainsi que ».
Exposé sommaire
Cet amendement de rédaction du groupe Ecologiste et social vise à couvrir explicitement tous les cas de figure pour lesquels la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.