Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793)., n° 2761-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mai 2026)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social est un amendement de précision du cadre temporel.
En effet, si la date de démarrage de l'expérimentation des guichets uniques départementaux venait à ne pas être précisée par un arrêté du ministre, cette automaticité à compter de 6 mois après l'entrée en vigueur permettrait ainsi qu'elle puisse tout de même avoir lieu dans des délais raisonnables.