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I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« La gestion des fonds issus de la compensation, dont ceux déposés à la caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 518‑17 du code monétaire et financier, est confiée, par délégation du préfet, au président des établissements mentionnés à l’article L. 511‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet article propose de confier, par délégation du préfet, la gestion des fonds issus de la compensation collective agricole aux chambres d’agriculture. L’objectif est de sécuriser l’utilisation des ressources financières dédiées à la compensation et de maintenir ou restaurer le potentiel de production agricole des territoires.

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre des projets soumis à compensation collective agricole, la mobilisation effective des fonds est aujourd’hui un enjeu majeur pour garantir la réalisation concrète des mesures prévues au bénéfice de l’économie agricole des territoires concernés. Pourtant, des difficultés opérationnelles subsistent, comme les délais de mobilisation des financements, le manque de suivi homogène des engagements, la complexité des procédures de déconsignation ou encore l’absence de pilotage technique suffisamment ancré dans la réalité agricole locale.

Les fonds de compensation resteront consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. 518-17 du code monétaire et financier, ce qui garantit leur sécurisation et leur traçabilité, ainsi que leur affectation conforme aux objectifs de la compensation.

Dans ce cadre, les chambres d’agriculture se verraient confier plusieurs missions, notamment :
assurer le suivi analytique des sommes versées aux fonds de compensation, projet par projet ;
vérifier la bonne réalisation des mesures de compensation définies et établir les justificatifs de leur exécution ;
soumettre à la signature du préfet les arrêtés de déconsignation des fonds au profit des exécutants ;
établir un bilan annuel détaillé de la gestion des fonds de compensation et présenter un état d’avancement des projets devant la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la FNSEA.