Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« agricoles »,
les mots :
« où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée et ».
Exposé sommaire
L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité agricole, au sens de L’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, est réalisée.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.