- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 15 % ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
« 4° Après le même 3°, il est inséré un 4° :
« 4° Pour 30 %, d’un cinquième collège composé des organisations professionnelles agricoles »
« 5° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet coordonnateur de bassin préside au comité de bassin ».
Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource, déterminent les grandes orientations de bassin et structurent, en pratique, une part importante de la politique de l’eau. Ils réunissent collectivités, industries, agriculteurs, État, consommateurs et associations, et sont le lieu d’élaboration participative de la stratégie de mise en œuvre de la politique française de l’eau.
Dans un contexte de tension croissante sur la ressource, il apparaît nécessaire de garantir une représentation adaptée des agriculteurs, premiers usagers économiques de l’eau et particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique sur sa disponibilité, au sein de ces comités.
Le présent amendement prévoit la création d’un cinquième collège composé des organisations professionnelles agricoles uniquement, afin de garantir une représentation des agriculteurs à la hauteur de leur usage de la ressource. Les agriculteurs seront donc au minimum représentés pour un tiers au sein de ces instances.
Par ailleurs, il supprime l’élection du Président du comité de bassin. Désormais, le Président du comité de bassin sera le préfet coordonnateur, cela permettra de garantir une supervision par l’Etat plus équilibrée et plus neutre.
Pour conclure, le présent amendement poursuit un objectif d’équilibre et de réalisme : renforcer la représentation du monde agricole ne signifie pas exclure les autres parties prenantes, mais rétablir une représentation à la hauteur des enjeux productifs, territoriaux et alimentaires. Cette évolution est d’autant plus justifiée que le projet de loi, à l’article 6, entend déjà mieux prendre en compte les projets de stockage d’eau issus de démarches territoriales concertées. Cette ambition doit aller de pair avec une gouvernance plus équilibrée de l’eau.