- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑7‑1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. »
Cet amendement propose de réintroduire l’article 7 du projet de loi d’urgence agricole, supprimé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
En effet, cet article permet d’adapter les modalités de compensation applicables aux projets situés en zone humide en fonction de l’état réel de fonctionnalité des milieux concernés, afin de mieux concilier préservation de la ressource en eau, protection des milieux naturels et maintien des capacités de développement des projets agricoles et territoriaux.
En l’état du droit, les zones humides sont identifiées soit selon des critères pédologiques, soit selon des critères floristiques. Toutefois, certaines d’entre elles ont subi, du fait d’aménagements ou d’activités anciennes, des altérations durables ayant conduit à une dégradation importante de leurs fonctionnalités hydrologiques, biogéochimiques et biologiques.
Dans ces situations particulières, l’application uniforme des obligations de compensation prévues par la loi sur l’eau peut conduire à des contraintes peu adaptées à l’état écologique réel des terrains concernés, y compris lorsque les fonctionnalités naturelles associées aux zones humides sont fortement dégradées.
Le présent amendement propose donc de rétablir une approche proportionnée, fondée sur l’état fonctionnel effectif des zones humides concernées, en adaptant les mesures de compensation aux fonctionnalités réellement préservées ou altérées du milieu d’accueil.
Cette évolution permettra de mieux concilier la préservation de la ressource en eau et des milieux naturels avec la nécessité de faciliter la réalisation de projets utiles aux territoires, notamment agricoles, dans un cadre juridiquement sécurisé, tout en maintenant un niveau élevé de protection des zones humides fonctionnelles.