- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – A l’alinéa 38, substituer aux mots :
« qui remplissent les conditions mentionnées »
le mot :
« mentionnés ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou de l’Espace économique européen ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42.
Dans le cadre de la politique publique visant à améliorer la qualité de l'alimentation et à renforcer la transparence sur l'origine et la nature des produits utilisés, la télédéclaration « Ma cantine » a été mise en place. Elle repose sur la collecte de données relatives aux achats alimentaires et à leur traçabilité, afin de dresser un état des lieux des pratiques et d'accompagner les établissements vers une offre de restauration plus saine et durable.
Cependant, l'expérience de terrain montre que de nombreux restaurants collectifs et leurs partenaires peinent à satisfaire à cette obligation, en raison de freins à la fois techniques et organisationnels. Le présent amendement a pour objet de maintenir la version simplifiée du reporting de la télédéclaration, afin de consolider progressivement l'adhésion des acteurs au dispositif.
Le constat des difficultés rencontrées est le suivant : la remontée et la consolidation des données, qu'il s'agisse des factures, des étiquetages ou des volumes d'achat, exigent du temps et des compétences spécifiques, et génèrent donc un surcoût pour les gestionnaires.
Depuis la mise en place de la télédéclaration « Ma cantine », une version simplifiée a été proposée, permettant aux gestionnaires d'appréhender progressivement les exigences du dispositif. Grâce à cette approche allégée, le nombre de répondants progresse de façon constante chaque année. Ainsi, le taux de participation global est en augmentation constante, de l'ordre de 40 % des établissements en 2024 contre 22% en 2023. Dans ce contexte, envisager un passage à une saisie détaillée, c'est-à-dire faire passer le nombre de données à renseigner d'une dizaine à plus d'une centaine, risquerait de décourager les acteurs qui commencent à s'approprier le système et d'annuler les efforts déjà consentis.
Une telle évolution pourrait non seulement ralentir la dynamique en cours, mais également compromettre l'objectif même de « Ma cantine » : améliorer la qualité et la transparence de l'offre alimentaire dans les cantines, sans créer de contraintes administratives insurmontables. Le surcoût induit par une telle décision viendrait pénaliser davantage le modèle de la restauration collective et les établissements gestionnaires.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat national de la restauration collective.