- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % ».
L’objectif de la loi EGALIM est de garantir à tous, notamment en restauration collective, l’accès à une alimentation de qualité, saine, durable et locale, en favorisant particulièrement les produits locaux, biologiques ou bénéficiant de signes officiels de qualité tels que le Label Rouge, les IGP ou les AOC. Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple lors de son discours de Rungis précédant l’élaboration de cette loi.
Les agriculteurs français engagés dans les filières sous signes officiels de qualité (BIO, IGP, AOC, Label Rouge) respectent des cahiers des charges exigeants et font l’objet de nombreux contrôles garantissant la qualité de leurs productions. Les produits sous SIQO présentent de nombreux atouts et participent pleinement à la souveraineté alimentaire française : qualités gustatives et nutritionnelles reconnues scientifiquement, modes de production durables et respectueux de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal (productions extensives, agroécologie, agroforesterie, pâturage, limitation des intrants…), ancrage territorial fort, création de valeur et d’emplois dans les filières françaises, réponse à la demande croissante de produits locaux ou régionaux, lutte contre le gaspillage alimentaire grâce à des produits de meilleure qualité en restauration collective, participation à l’éducation alimentaire des jeunes et valorisation de l’agriculture et de l’alimentation françaises.
L’élargissement de la liste des produits pouvant être intégrés dans l’objectif EGALIM de 50 % risque d’entraîner, à terme, l’éviction des produits SIQO des approvisionnements de la restauration collective. En effet, malgré leurs nombreux bénéfices, ces produits demeurent souvent légèrement plus coûteux que les autres catégories désormais éligibles et pourraient donc être progressivement écartés des achats.
Il apparaît dès lors nécessaire de sanctuariser une part minimale de produits SIQO au sein de l’objectif de 50 %, à l’image de ce qui existe déjà pour les produits biologiques — sans que cela ne se fasse au détriment du bio.
Cela permettrait de garantir, au sein des 50 %, une part de 40 % de produits exclusivement sous SIQO (Label Rouge, AOC/AOP, IGP, STG, bio), dont au moins 20 % de produits biologiques.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la fédération Label Rouge IG et STG.