- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque des compensations sont mises en œuvre sur des terres agricoles, alors l’activité agricole doit être maintenue. »
Cet amendement vise à encadrer la mise en œuvre des mesures de compensation lorsqu’elles concernent des terres agricoles.
Il prévoit que, si des compensations environnementales ou écologiques sont réalisées sur des surfaces agricoles, l’activité agricole doit être maintenue sur ces terres. Autrement dit, la compensation ne doit pas conduire à la sortie des terres de la production agricole.
Concrètement, l’aménageur ou le maître d’ouvrage responsable de la compensation devra privilégier des solutions compatibles avec la poursuite de la production agricole, éventuellement via des dispositifs contractuels.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.