- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 361-4-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’indemnisation mentionnée à l’article L. 361-4-2 intervient dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la publication de l’arrêté ministériel de reconnaissance de l’éligibilité des cultures et des exploitations concernées. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril de chaque année, un rapport présentant, pour chaque arrêté de reconnaissance publié au cours de l’année précédente, le délai effectivement constaté entre la publication de l’arrêté et le versement aux exploitants. Ce rapport identifie les causes des dépassements de délai et les mesures correctives engagées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La loi du 2 mars 2022 a créé le régime d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), filet de dernier recours pour les exploitants non couverts par une assurance multirisques climatiques. Un décret du 20 novembre 2023 a plafonné le délai global de versement à quatre ans suivant la survenance de l’aléa.
Ce délai est inadapté aux situations d’urgence de trésorerie. Le présent amendement le ramène à six mois à compter de la publication de l’arrêté de reconnaissance, et instaure un rapport annuel au Parlement sur les délais effectifs de versement permettant d’identifier les goulets d’étranglement administratifs.