Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’intégration des haies dans la règlementation « espaces boisés classés » dans un esprit de simplification des règlementations.