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Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 236‑1 B. – I. – L’importation, l’introduction sur le marché national et la mise en vente de produits agricoles et de denrées alimentaires d’origine animale ou végétale sont subordonnées au respect d’exigences équivalentes à celles imposées aux producteurs établis sur le territoire national. Sont visés les produits issus de procédés ou contenant des substances prohibés par la réglementation française en vigueur, non conformes aux standards de bien-être animal définis par la réglementation française, ou non conformes aux limites maximales de résidus de produits phytopharmaceutiques fixées par la réglementation française lorsque celles-ci excèdent les exigences minimales du règlement (CE) n° 396/2005.

« II. – Les services des douanes et de la direction générale de l’alimentation procèdent à des contrôles renforcés aux points d’entrée sur le territoire national des produits en provenance d’États tiers, selon des protocoles fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, du commerce extérieur et des douanes. Ces contrôles portent notamment sur le respect des limites maximales de résidus et des règles de bien-être animal applicables aux produits importés.

« III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles effectués au titre du présent article, les pays d’origine des produits contrôlés et les mesures prononcées.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

L'agriculture française est soumise à des standards de production parmi les plus exigeants au

monde en matière environnementale, sanitaire et de bien-être animal. Ces exigencesreprésentent un coût réel pour les exploitants. Permettre l'importation de produits issus de

systèmes de production qui seraient illégaux sur le sol français constitue une distorsion de

concurrence fondamentale, une incohérence réglementaire et une tromperie à l'égard des

consommateurs.

Le présent amendement affirme le principe de réciprocité des normes françaises à

l'importation. Il pose une exigence de conformité aux standards nationaux applicables aux

producteurs établis sur le territoire et renforce les contrôles aux frontières dans le cadre des

clauses de protection de la santé publique et des consommateurs admises par les articles 34 à

36 du TFUE. Il engage la représentation de la France dans les négociations commerciales,

notamment l'accord avec le Mercosur.