- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« comportent également »
les mots :
« peuvent également comporter » ;
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 23.
Cet amendement vise à adapter l’ajout réalisé en commission des affaires économiques au L. 631-24 afin de garantir que les contrats contiennent également des clauses relatives à la rémunération des efforts des agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales.
Sans remettre en cause l’utilité de telles clauses, l’objectif du Gouvernement par cet amendement est de s’assurer que cet ajout ne vienne pas rigidifier inutilement certaines relations contractuelles en dehors des filières animales, en rendant de telles clauses facultatives. En effet, si de telles clauses existent déjà dans les contrats laitiers, sans qu’il ait été nécessaire que la loi impose leur introduction dans les contrats ou en fixe le contenu, il n’est pas certain qu’elles soient adaptées ou pertinentes dans d’autres filières ayant moins recours à la contractualisation.
Il convient de rappeler que l’article L. 631-24 fixe le contenu de tous les contrats conclus en France pour la vente de produits agricoles, que ce dernier porte sur une filière concernée ou non par la contractualisation écrite obligatoire. Par conséquent, il est à craindre que le maintien en l’état de la disposition adoptée ne fasse courir le risque d’un éloignement encore plus grand des autres filières de la contractualisation écrite, à contre-courant de l’objectif poursuivi par le Gouvernement avec le projet de loi.
Ainsi, le Gouvernement propose de maintenir la disposition votée par la Commission des affaires économiques mais de supprimer son caractère obligatoire pour l’ensemble des contrats agricoles. Le maintien de cette disposition ainsi modifiée a l’intérêt de sécuriser juridiquement les clauses portant sur la rémunération des efforts des agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal et d’environnement, et de clarifier que ces clauses doivent être distinctes de celles portant sur la détermination du prix de base, dans le sens des objectifs poursuivis par les auteurs de l’amendement CE653.
Enfin, il est proposé de supprimer le renvoi à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, afin de privilégier une approche souple laissant aux parties le soin de définir elles-mêmes librement ces efforts, au plus près des réalités de leur filière.