- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Les parties se réfèrent à ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord‑cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».
Cet amendement rétablit en premier lieu le principe prévoyant que les parties au contrat doivent « appliquer » les indicateurs interprofessionnels de coûts de production ou « expliquer » leur choix de se référer à d’autres indicateurs, supprimés en Commission des affaires économiques.
Il prévoit en second lieu de supprimer l’ajout à l’article L.631-24 prévoyant que « Le prix ainsi déterminé ou révisé ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus ».
En effet, si le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par ces amendements de garantir que les exploitants agricoles vendent leur production à un niveau de prix prenant bien en compte leurs coûts de productions, les dispositions ainsi adoptées sont cependant manifestement contraires à la réglementation européenne, et en particulier au règlement OCM (règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles). En effet, les articles 148 et 168 de ce règlement prévoient, d’une part, que « les parties au contrat sont libres de se référer à ces indicateurs [établis par les Etats-membres] ou à tout autre indicateur qu’elles jugent pertinent », et, d’autre part, que « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles […] sont librement négociés entre les parties. ». Ainsi, ce règlement prévoit une libre négociation des éléments du contrat et la liberté pour les parties de fixer leur prix en se référant aux indicateurs de leur choix, limitant grandement la capacité d’un Etat-membre à contraindre les modalités de détermination du prix au contrat.
C'est pour ces raisons que la version initiale de l’article19 du projet de loi a créé une obligation d’« appliquer ou expliquer » concernant les indicateurs interprofessionnels de coûts de production. Cette obligation constituera une avancée importante pour garantir l’utilisation de ces indicateurs et la bonne prise en compte des coûts de production pertinents en agriculture. Elle permet également de respecter la liberté de négociation des clauses du contrat prévue par le règlement OCM et de ne porter qu’une atteinte à la liberté contractuelle proportionnée à l’objectif d’intérêt général qu’elle poursuit, de manière conforme à la Constitution, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi.