- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑2‑1. – Les travaux mentionnés au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code doivent être réalisés par une personne justifiant d’une qualification professionnelle ou sous le contrôle effectif et permanent d’une personne en disposant.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de qualification professionnelles exigées, notamment de formation, ainsi que les modalités de reconnaissance de celle-ci. »
Le présent amendement vise à renforcer la professionnalisation des entreprises de travaux agricoles intervenant dans des opérations directement liées à la souveraineté agricole, à la sécurité sanitaire des productions et à la qualité des pratiques culturales.
Les entreprises de travaux agricoles (ETA) occupent une place essentielle (6.5 milliards de chiffre d’affaire, 30 % des investissements en agroéquipement) dans la performance économique, environnementale et sociale de l’agriculture. Les chefs d’entreprise de travaux agricoles interviennent auprès des exploitations pour réaliser des opérations techniques complexes, mobilisant des matériels sophistiqués et des intrants sensibles.
Dans ce contexte, il est indispensable de garantir que les prestations concourant directement à la production agricole et à la sécurité des filières soient réalisées par des professionnels qualifiés. C'est pourquoi, cet amendement instaure une exigence de qualification professionnelle minimale pour certaines activités de travaux agricoles présentant des enjeux particuliers en matière de sécurité sanitaire et alimentaire, de traçabilité et de respect des normes environnementales.
La détention d’une qualification professionnelle permettra ainsi de garantir un niveau minimal de compétences techniques et de gestion. Le chef d’entreprise sera responsable de la bonne exécution des travaux, de la sécurité des salariés et des tiers, ainsi que de l’entretien et de l’utilisation conforme des équipements. En outre, une formation adaptée contribuera à prévenir les accidents du travail, à limiter les risques sanitaires et environnementaux et à assurer la qualité des prestations fournies aux exploitants agricoles.
Cet amendement a été travaillé à partir d'une proposition de la Fédération Nationale Entrepreneurs De Territoires (FNEDT).