- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à déclaration ».
L'article 6 bis impose, à compter du 1er janvier 2027, un dispositif de télérelève à toutes les installations de prélèvement non domestiques, qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration. Cette obligation, dans sa rédaction actuelle, ferait peser une charge disproportionnée sur les petits préleveurs : pour une installation de déclaration, le coût d'équipement et de transmission peut représenter plusieurs milliers d'euros, sans rapport avec le volume effectivement prélevé.
Le présent amendement, conformément au principe de proportionnalité, recentre l'obligation sur les seules installations soumises à autorisation, qui concentrent l'essentiel des volumes prélevés et pour lesquelles la télérelève apporte un gain réel en matière de pilotage hydrologique. Les installations soumises à déclaration demeurent évidemment soumises aux obligations déclaratives et de comptage existantes.