- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Lorsque »,
les mots :
« La présence ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« les sociétés »,
les mots :
« une société ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins un projet est présenté par »,
le mot :
« d’ ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’un projet ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« telle personne, la décision d’attribution revient »,
les mots :
« personne publique ne peut avoir pour effet de transférer ».
VI. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 2 par les mots :
« la décision d’attribution de ce bien, ni de permettre à cette autorité de se substituer à la société dans l’exercice de ses prérogatives. »
VII. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 2.
Les SAFER accomplissent leurs missions dans un cadre déjà fortement encadré par l’État. Leur activité est soumise au contrôle des commissaires du Gouvernement, qui disposent des prérogatives nécessaires pour garantir le respect des objectifs définis par le code rural et de la pêche maritime. La prise en compte de l’intérêt général est ainsi pleinement assurée dans les décisions de rétrocession.
Dans ce contexte, confier au préfet la décision d’attribution dès lors qu’un projet est porté ou soutenu par une personne publique reviendrait à instaurer un mécanisme de dessaisissement quasi automatique des SAFER. Une telle évolution romprait l’équilibre actuel de la gouvernance du foncier agricole en faisant prévaloir, par principe, l’intervention d’une personne publique sur l’évaluation globale des projets réalisée par les SAFER.
Or les SAFER ont précisément pour mission de concilier plusieurs objectifs d’intérêt général : favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, assurer le maintien et la consolidation des exploitations, préserver les terres agricoles, protéger l’environnement, garantir un aménagement équilibré des territoires et lutter contre la spéculation foncière.
Ces différents objectifs ne peuvent être relégués au second plan au seul motif qu’un projet bénéficie du soutien d’une collectivité territoriale, de l’État ou d’un établissement public.