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Après l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑7-1 – Pour l’application de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, lorsque la demande de dérogation concerne exclusivement des productions végétales d’ornement, les exigences administratives et la composition du dossier sont adaptées de manière proportionnée aux faibles surfaces concernées et à l’absence d’usage alimentaire.

« Une procédure allégée est prévue pour le renouvellement des dérogations déjà accordées lorsque la demande porte sur des situations comparables, notamment en termes de cultures, de bioagresseurs et de conditions d’emploi. »

La filière française de production de végétaux d’ornement est en très grande difficulté ; les données du dernier Recensement Général Agricole révèlent une forte chute des volumes de production sur l’ensemble de la gamme entre 2001 et 2020, allant d’environ -20% (plantes en pot fleuries et plantes vertes) à près de - 80% (fleurs coupées), en passant par près de -60% pour les plantes de pépinière, arbres et arbustes. Par ailleurs, les surfaces de production ont diminué de presque un quart entre 2005 et 2023.

Les productions de végétaux d’ornement sont structurellement des usages mineurs : faibles surfaces, grande diversité d’espèces, volumes marginaux, et absence d’usage alimentaire, ce qui réduit l’intérêt économique des extensions d’autorisation de mise sur le marché pour les titulaires.

Dans un contexte où près de 85 % des fleurs coupées et près de 60 % des végétaux d’intérieur et d’extérieur vendus en France sont importés, et où le déficit commercial des produits végétaux avoisine 1 milliard d’euros, la sécurisation des moyens de protection des cultures est une condition de la souveraineté végétale.

Il convient donc de mettre en place un cadre suffisamment incitatif pour les pétitionnaires, afin que la filière française de production de végétaux d’ornement puisse disposer des moyens adaptés de protection des cultures.

La filière horticole demande d’accélérer effectivement l’instruction des dérogations “120 jours” et d’en simplifier les dossiers lorsqu’ils concernent exclusivement l’ornement, afin de rendre l’outil réellement opérationnel en cas d’urgence sanitaire.

La filière est marquée par une très forte diversité d’espèces (près de 890 espèces achetées par les consommateurs), ce qui multiplie les couples “culture × usage” et rend les procédures particulièrement lourdes pour des marchés de taille limitée.

La simplification demandée vise une adaptation proportionnée (et non un contournement), pour préserver le potentiel productif et la compétitivité des entreprises françaises.

Amendement travaillé avec VALHOR.