- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 254‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑2‑1 – Par dérogation, les commerces spécialisés de végétaux et jardineries sont exemptés de l’obligation d’agrément mentionnée au présent article pour la distribution au grand public de produits répondant aux exigences de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014, lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l’autorité administrative en application de l’article L. 253‑7 ;
« 2° Les produits à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
« 3° Les produits autorisés en agriculture biologique. »
La filière demande de simplifier les conditions de commercialisation au grand public des produits de biocontrôle et assimilés, considérant que l’obligation d’agrément phytosanitaire constitue une charge administrative disproportionnée pour les jardineries et commerces spécialisés de végétaux, alors même que les produits visés relèvent de catégories encadrées (biocontrôle, faible risque, AB).
L’objectif est de faciliter le déploiement du biocontrôle sans remise en cause des garanties sanitaires.
Amendement travaillé avec VALHOR.