Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 mai 2026)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, après le mot :
« collective »,
insérer les mots :
« prévues par l’étude préalable agricole mentionnée à l’article L. 112‑1‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination juridique travaillé avec UNICEM Grand Est.