Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en conseil d’État »
les mots :
« dans l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment les régions concernées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.