- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« supprimés »
les mots
« remplacés par les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2030 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2030 » ; ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« f) Au dernier alinéa, l’année : « 2024, » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
VI. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – À compter du 1er janvier 2030, les repas servis dans les restaurants collectifs mentionnés au I comprennent, en valeur :
« 1° Au moins 50 % de produits relevant du 2° et du 3° du I ;
« 2° Au moins 50 % de produits relevant du 2° et 3° de l’article L640‑2, ainsi que du 1° et des 4 à 8° du I de l’article L230‑5‑1
« Parmi les produits mentionnés au 1°, les produits issus de l’agriculture biologique mentionnés au 2° du I représentent une part au moins égale à 25 % et les produits relevant du 1° de l’article L640‑2 représentent une part au moins égale à 25 %.
« La trajectoire de montée en charge est précisée par voie réglementaire afin de permettre l’atteinte, au plus tard le 1er janvier 2036, d’une composition des repas servie conforme à 100 % aux catégories de produits définies au I avec une part au moins égale à 10 % de produits mentionnés au 3° ter du I.
« La Nation se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans les investissements et adaptations nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés aux I et II du présent article, notamment en matière d’équipements, de structuration des filières d’approvisionnement et d’organisation des services de restauration collective.
« À compter du 1er janvier 2030, un mécanisme incitatif tenant compte du niveau d’atteinte des objectifs mentionnés au présent article peut être mis en oeuvre par voie réglementaire. Les ressources susceptibles d’être dégagées dans ce cadre peuvent contribuer au financement d’actions d’accompagnement concourant à la mise en œuvre des objectifs précités. »
Cet amendement vise à proposer une nouvelle ambition en matière d’objectifs Egalim : porter à 100 % les objectifs de produits locaux à horizon 2036 en sanctuarisant 50 % de produits répondant aux critères de qualité et de durabilité dont 25 % de produits issus de l’agriculture biologique et 25% de SIQO d’ici 2030 et d’ouvrir aux autres certifications les 100 % restants entre 2030 et 2036.
Il prévoit, dans un premier temps, une phase de consolidation à l’horizon 2030, au cours de laquelle les repas servis devront comporter au moins 50 % de produits répondant aux critères de qualité et de durabilité définis par l’article L. 230‑5‑1, dont une part minimale de 25 % de produits issus de l’agriculture biologique et une part minimale de 25% de produits sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Cette étape vise à stabiliser et renforcer les acquis existants en matière d’approvisionnement en SIQO, qui recouvrent notamment les appellations d’origine, indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, ainsi que les produits issus de l’agriculture biologique.
Dans un second temps, l’amendement organise une période de transition entre 2030 et 2036, destinée à conduire progressivement à l’objectif de 100 % de produits locaux certifiés. Cette phase intermédiaire repose sur une structuration renforcée des catégories de produits, en sanctuarisant une part minimale de 50 % de produits relevant des SIQO et de l’agriculture biologique, et en intégrant au sein d’une part globale de 50 % les autres catégories de produits certifiés ou reconnus, incluant notamment les démarches de haute valeur nutritionnelle, les certifications environnementales telles que la Haute valeur environnementale (HVE), ainsi que les autres dispositifs de certification ou de reconnaissance équivalente.
L’objectif est également d’atteindre, au plus tard le 1er janvier 2036, une part d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable sur l’ensemble des produits.
L’objectif poursuivi est d’assurer une montée en puissance progressive et juridiquement sécurisée des exigences de qualité, en accompagnant l’adaptation des filières agricoles et agroalimentaires, tout en garantissant une amélioration continue de la qualité nutritionnelle et environnementale des approvisionnements de la restauration collective.
Enfin, les deux derniers alinéas visent à accompagner la montée en charge progressive des objectifs fixés par le présent article, en tenant compte des investissements et adaptations nécessaires pour les collectivités et les gestionnaires de restauration collective.
Ils permettent également d’ouvrir la possibilité, à compter de 2030, de mettre en place par voie réglementaire un mécanisme incitatif fondé sur le niveau d’atteinte des objectifs EGAlim, afin de soutenir les démarches les plus vertueuses et d’accompagner la structuration des filières et des outils de restauration collective.