- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« constatés par le représentant de l’État dans le département, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser l’abattage de spécimens à titre dérogatoire, à l’échelle du département dans lequel ont été constatés les dommages et »
les mots :
« des destructions de spécimens supplémentaires peuvent être autorisées ».
Cet amendement vise à modifier le texte de la commission (amendement 559) pour conserver la cohérence du dispositif national en termes de plafond de prélèvement et renforcer sa robustesse. Le plafond national définit déjà le maximum de prélèvements possibles, sans remettre en cause l’état de conservation du loup.
Pour ne pas laisser les éleveurs sans solution en fin d’année civile, lorsque le plafond de tirs est atteint, il est important de permettre de le relever sans remettre en cause l’état de conservation favorable. Afin de garder une cohérence nationale, ce rôle revient au préfet coordonnateur du plan loup dans l’organisation administrative actuelle. Cette mesure permet de répondre aux situations critiques à l’échelle nationale, tout en garantissant une gestion équilibrée de la population lupine. Autoriser localement des destructions supplémentaires, sans limite fixée, exposerait nécessairement l’Etat à un risque contentieux.
Cet amendement permet donc d’inscrire dans la loi la possibilité de relever le nombre de loups pouvant être abattus, si le nombre maximal de loups défini par l’arrêté est atteint avant la fin de l’année civile, dans la limite d’un seuil maximal.