- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1622 (Rect)
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« après : »
les mots :
« après avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale, et, en cas de besoin, après une enquête parcellaire réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.
Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs.
De plus, cet amendement propose de rendre facultative l’enquête parcellaire, et uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde. Il serait disproportionné de la généraliser.
Ce sous-amendement a été travaillé avec la FNSEA.