- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés.
Au-delà des conséquences majeures qu’une telle mesure pourrait avoir sur l’accès aux moyens de production et la compétitivité des filières agricoles, cette disposition, introduite sans étude d’impact préalable, est en totale contradiction avec l’objectif du projet de loi, à savoir garantir la souveraineté agricole.
L’accompagnement des transitions agricoles ne peut reposer sur une logique exclusivement fiscale et punitive. La réussite passe par l’innovation (dans laquelle investissent massivement les entreprises), le conseil, la formation et la stabilité des trajectoires. Taxer massivement les outils existants revient à fragiliser les moyens mêmes de la transition.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article qui ne répond ni à ces objectifs, ni aux réalités du terrain, et risque d’entraîner des effets contraires à ceux recherchés par le projet de loi d’urgence.