- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de comptage de la population lupine s’effectuent à l’aide d’outils technologiques permettant la collecte de nouveaux indices »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’estimation annuelle du nombre de loups présents sur le territoire hexagonal est réalisée par l’Office français de la biodiversité.
En 2022, l’OFB avait réalisé trois estimations de la population successives la même année, qui s’établissait à 700, 1 000 et enfin 1 100 loups. En 2023, l’OFB a donné une seule estimation pour l’année, la population s’établissant à 1 003 loups.
La population lupine étant difficile a évalué, le taux de prélèvement peut être en inadéquation avec les besoins réels de régulation.
Cette amendement propose donc de s'appuyer sur les nouveaux outils technologiques (drones, photos aériennes etc) pour permettre une meilleure évaluation de la population lupine en France.