- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les entreprises de distribution alimentaire publient chaque année la part de leurs approvisionnements ne respectant pas les exigences sanitaires, environnementales ou de bien-être animal applicables aux producteurs français. »
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des pratiques d’approvisionnement de la grande distribution afin de lutter contre les distorsions de concurrence subies par les producteurs français.
Nos agriculteurs respectent des normes particulièrement exigeantes, tandis qu’une partie significative des produits commercialisés en France provient de pays ne respectant pas ces mêmes standards.
Cette asymétrie fragilise directement les filières françaises et nuit à la compétitivité de notre agriculture.
En imposant une obligation annuelle de transparence aux distributeurs, cet amendement vise à créer un levier de responsabilisation des acteurs de la commercialisation tout en améliorant l’information des consommateurs.