- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le premier alinéa de l’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les producteurs organisés peuvent bénéficier d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, ou association d’organisations de producteurs, au plus tard à la clôture de la période de cinq ans couverte par le présent régime d’aide.
« Les règles de calcul du montant de l’aide seront fixées par décret. »
L’article L553‑4 du code rural et de la pêche maritime régit actuellement les dispositifs d’aide aux organisations de producteurs dans le secteur agricole. Cet article a été conçu dans le but de soutenir le développement et la structuration des filières agricoles en favorisant la création et le fonctionnement d’organisations de producteurs.
Une organisation de producteurs (OP) est constituée à l’initiative d’un ensemble d’agriculteurs qui se regroupent dans l’objectif de mutualiser leurs moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu’ils entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière.
La structure doit, en fonction de son secteur de production, effectuer un certain nombre de missions et avoir notamment pour objet la valorisation de la production agricole ou forestière de ses membres, le renforcement de l’organisation commerciale des producteurs ou encore l’organisation et la pérennisation de la production. Il s’agit également de renforcer la capacité de négociation des producteurs agricoles dans le cadre strict du respect du droit de la concurrence.
La structuration en OP ou AOP (association d’organisations de producteurs) contribue ainsi à l’amélioration du revenu des agriculteurs.
Le caractère facultatif d’une aide financière de l’État rend aujourd’hui le regroupement des agriculteurs difficile et incertain en raison du coût de création d’une OP ou AOP.
Le présent amendement vise donc à encourager la création de nouvelles organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs en apportant un soutien financier dès leur démarrage, afin de faciliter la structuration de l’amont et la compétitivité du secteur agricole.