- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 722‑2 du code rural est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « accomplis par les entreprises mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 722‑1 » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « manuels ou mécaniques » ;
b) Après le mot : « végétale », sont insérés les mots : « défini au 1° de l’article L. 722‑1 ».
II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8211‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8211‑2. – Ne constituent pas l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8211‑1 les prestations de travaux visées au 1° de l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, réalisées par les entreprises mentionnées au premier alinéa dudit article, dès lors qu’elles satisfont régulièrement à leurs obligations en matière de déclaration d’existence, à leurs obligations fiscales et sociales, ainsi qu’à leurs obligations de donneur d’ordre au sens du présent livre et du titre VI du livre II de la première partie. »
La prestation de services en agriculture peut se définir comme la délégation de travaux d’une exploitation agricole à une entreprise spécialisée. Le prestataire s’engage à fournir un service en contrepartie d’une rémunération.
Dans le milieu viticole, le recours à la prestation s’est fortement développé, en l’absence d’autres solutions de recrutement (manque de saisonniers ou pas de disponibilité des Entreprises de Travail Temporaire notamment), notamment pour les vendanges. Indispensable à la fois à l’équilibre économique et à l’organisation de l’entreprise, les domaines viticoles y ont recours pour assurer la réalisation des travaux essentiels à la production.
En effet, les vignerons font face à de nombreux aléas qui mettent en péril leurs activités : manque de main d’œuvre et changement climatique.
Cependant, ce mode d’organisation s’inscrit dans un cadre règlementaire complexe pour les vignerons, avec des contrôles et des interprétations non harmonisées de l’administration.
Face à l’absence de définition claire de la prestation de services pour les travaux agricoles, il apparait nécessaire de sécuriser le recours à la prestation de services en précisant la règlementation.
Afin de clarifier le droit, cette proposition vise à harmoniser le régime de la prestation de services pour les travaux agricoles en proposant une définition de la prestation de services et une présomption d’absence de travail illégal pour ces prestations.
Cet amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants d'Indre-et-Loire.