- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« distributeur »
le mot :
« fournisseur ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de toute demande de modification de ses ».
III. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :
« et du »
les mots :
« ou de son ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« ou son acceptation ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu’il souhaite »
les mots :
« éléments de sa proposition tarifaire qu’il accepte de ».
VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots :
« en situant sa réponse par rapport aux indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
VII – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« distributeur »
le mot :
« fournisseur ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer au mot :
« des »
insérer les mots :
« toute demande de modification de ses ».
IX. – En conséquence, audit alinéa 18, substituer aux mots :
« et du »
les mots :
« ou de son ».
X. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu’il souhaite »
les mots :
« éléments de sa proposition tarifaire qu’il accepte de ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« négociation »,
insérer les mots :
« en situant sa réponse par rapport aux indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, »
XII. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« son »
le mot :
« leur ».
Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir une obligation de motivation écrite et détaillée dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, il propose d'en inverser le sens pour le faire porter sur le fournisseur plutôt que sur le distributeur, conformément à la logique fondatrice des lois Egalim.
Le dispositif adopté en commission impose au distributeur de motiver par écrit ses refus, acceptations ou demandes de modification des conditions générales de vente et des tarifs. Ce faisant, il inverse la logique Egalim, qui repose sur le principe que le prix se construit en marche avant : c'est au fournisseur de justifier ses demandes de hausse tarifaire en démontrant l'évolution de ses coûts de production, notamment la variation du coût de la matière première agricole, et non au distributeur de justifier son refus d'y souscrire.
Cette inversion est d'autant plus injuste que le distributeur ne dispose pas, en pratique, des moyens de vérifier la réalité de la sanctuarisation de la matière première agricole dans le tarif qui lui est soumis, en raison du recours massif à l'option 3 par les fournisseurs industriels, qui permet de calculer la part de matière première sur une base forfaitaire sans la détailler.
Le présent amendement corrige cette asymétrie en faisant peser sur le fournisseur l'obligation de motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit et dans un délai déterminé, son refus d'une demande de modification tarifaire ou les éléments qu'il accepte de soumettre à la négociation, en situant sa réponse par rapport aux indicateurs de référence de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif est cohérent avec l'architecture des lois Egalim : si la matière première agricole est sanctuarisée et non négociable, c'est précisément au fournisseur d'en démontrer la réalité dans sa réponse tarifaire, et non au distributeur d'en justifier la contestation.