Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mai 2026)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Cette rédaction assure la cohérence des dispositions de l’article L.236-1A et la possibilité d’agir dans toutes les situations.