- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, n° 2785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« extrême ».
L'alinéa 4 de l'article premier prévoit une dérogation à la suspension pour les situations d'« extrême urgence ». Cette notion est trop floue et laisse une part d'interprétation trop grande.
En outre, la notion d'urgence en matière d'asile et de protection internationale est par essence déjà une situation d'extrême urgence. Une personne qui sollicite la protection subsidiaire fuit, par définition, des risques graves contre sa vie, son intégrité physique ou sa liberté. Hiérarchiser l'urgence en distinguant les situations d'urgence des situations d'extrême urgence revient à introduire une gradation arbitraire qui serait nécessairement source d'inégalités de traitement.
En second lieu, l'absence de définition d'« extrême urgence » laisserait une marge d'appréciation trop large aux juridictions et ouvrirait la voie à des décisions arbitraires. Relevant de l'interprétation souveraine des juges, ces décisions pourraient être diamétralement opposées alors même que les requérants se trouvent dans des situations analogues. L'introduction d'une condition supra-qualifiée d'urgence, dépourvue de tout critère objectif, risque ainsi de créer une rupture d'égalité entre des requérants qui sont pourtant en droit d'être traités de manière équitable et non discriminatoire.
Pour ces motifs, le présent amendement propose de ramener la condition au simple critère d'urgence, qui est déjà en lui-même une condition exigeante et opérationnelle.