Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

• Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, n° 2785, déposée le mardi 12 mai 2026.

  Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, n° 2785, déposée le mardi 12 mai 2026.

  Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 12 mai 2026

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
• Discussion en séance publique

  Jeudi 25 juin 2026

  • Agenda et comptes rendus des débats