- Texte visé : Proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels, n° 2787 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Olivier Fayssat
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du justificatif mentionné au I »,
les mots :
« des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime »
II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État ».
Il est proposé de renvoyer à un unique décret en Conseil d'Etat la définition des modalités de mise en oeuvre de l'article dans son ensemble (documents à transmettre pour justifier d'un droit d'occupation légitime, conservation de ces documents).